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Depuis la Loi de réforme des prescriptions du 17 juin 2008, le délai de prescription des « reconnaissances de dette » est passé de 30 ans à 5 ans             

Ce qui signifie que si un tel acte n’est pas suivi d’effet dans les 5 ans de sa conclusion, le bénéficiaire ne pourra plus s’en prévaloir et donc obtenir le recouvrement des sommes que le débiteur s’est pourtant légitimement engagé à lui rembourser…


Affiche GrimaudDepuis la Loi de réforme des prescriptions du 17 juin 2008, le délai de prescription des « reconnaissances de dette » est passé de 30 ans à 5 ans.

Ce qui signifie que si un tel acte n’est pas suivi d’effet dans les 5 ans de sa conclusion, le bénéficiaire ne pourra plus s’en prévaloir et donc obtenir le recouvrement des sommes que le débiteur s’est pourtant légitimement engagé à lui rembourser…

délai de prescription des « reconnaissances de dette »

 

 

Affiche Grimaud

 

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