Remboursement les frais engagés pour son mariage annulé

Peut-on se faire rembourser les frais engagés pour son mariage annulé pour cause de CORONAVIRUS ?

Cela revient en réalité, en droit, à poser la question de l’application de la force majeure à l’épidémie de CORONAVIRUS.

L’épidémie de coronavirus pourrait être considérée comme un cas de force majeure qui empêcherait un cocontractant de remplir ses obligations contractuelles ? A priori oui, selon certaines réserves toutefois.

En effet, selon l’article 1218 du Code civil, la force majeure est définie comme un évènement :

• indépendant de la volonté de la partie qui ne peut plus exécuter ses obligations ;
• imprévisible lors de la conclusion du contrat ;
• irrésistible c’est-à-dire inévitable dans sa survenance et insurmontable dans ses effets.

Appliqué au coronavirus, on examinera ainsi l’imprévisibilité au jour de la conclusion du contrat : celui-ci devra avoir été conclu avant l’annonce de la période de confinement, et l’irrésistibilité au regard du territoire affecté par l’épidémie.

Si la force majeure est retenue, l’article 1218 alinéa 2 distingue deux situations :

• L’empêchement est temporaire : l’exécution du contrat est alors suspendue et reprendra à l’issue ;
• L’empêchement est définitif : le contrat est alors résolu et les parties libérées de leurs engagements respectifs, ce qui signifie notamment le remboursement des sommes versées.

En pratique, dans la plupart des cas d’annulation pour cause de CORONAVIRUS, le contrat se trouvera suspendu, la crise sanitaire étant temporaire.

Cependant, si des prestations ne pouvaient être reportées (par exemple, traiteur non disponible à la nouvelle date prévue avec la salle de réception) le contrat pourra être résolu et les sommes versés restitués.

Il pourrait en être de même, si le mariage devait se tenir à une date symbolique de sorte que le report n’aurait plus de sens : il s’agira alors de rapporter la preuve de cette situation.

En tout état de cause, il faudra examiner le contenu des contrats signés, qui peuvent prévoir des dispositions spécifiques en cas d’annulation ou de force majeure.

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