Reconnaissance de dette : attention au délai de prescription

Depuis la Loi de réforme des prescriptions du 17 juin 2008, le délai de prescription des « reconnaissances de dette » est passé de 30 ans à 5 ans.

Ce qui signifie que si un tel acte n’est pas suivi d’effet dans les 5 ans de sa conclusion, le bénéficiaire ne pourra plus s’en prévaloir et donc obtenir le recouvrement des sommes que le débiteur s’est pourtant légitimement engagé à lui rembourser…

Il appartient donc au prêteur de mettre en œuvre des mesures d’exécution de la reconnaissance de dette dans le délai de 5 ans suivant sa conclusion, afin d’interrompre ce délai et ainsi préserver le recouvrement de sa créance.

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